Chômage partiel

Procédure à respecter

La mise en activité partielle ne dépend du public accueilli (comme pour le fonds de solidarité qui prévoit le critère de fermeture administrative) mais des difficultés financières rencontrées par la structure.

Pour réaliser sa demande, l'employeur est tenu de consulter pour avis le CSE (ou à défaut les salariés) du projet de mise en activité partielle, cet avis devant en outre être transmis à la DIRECCTE concomitamment à la demande préalable d'autorisation de mise en activité partielle.

Afin d'effectuer une demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle, cliquez sur ce lien . Vous trouverez également un document simple vous expliquant la procédure pour la demande d'indemnisation dans le cadre de l'activité partielle en cliquant ici.

Je reste à votre disposition.

Bien cordialement.

François-Xavier Cadeville

 

Fédération Française de Voile

Service Juridique

Tel :  01 40 60 37 11

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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